Article d’origine: https://www.linkedin.com/pulse/open-data-juridique-le-texte-quasi-d%C3%A9finitif-est-publi%C3%A9-benesty
Le projet de loi pour une République numérique est en passe de mettre à disposition de tous la quasi-totalité de la jurisprudence du fonds, judiciaire et administrative.
Pour rappel, les décisions des Cours suprêmes sont déjà disponibles sur Légifrance.
Dans les grandes lignes :
toute la jurisprudence du fonds sera disponible (sauf quelques exceptions comme le pénal) ; une analyse du risque de ré-identification devra être menée avant la mise à disposition d’une décision ; peu importe que la décision ne soit pas définitive suite à l’introduction d’un appel / pourvois.
A. Où trouver le texte des décisions aujourd’hui
Aujourd’hui; la jurisprudence est supposée publiquement disponible, car il est possible de la demander aux greffes des tribunaux. L’obtention des décisions nécessite alors de se déplacer ou de convaincre par téléphone le greffe de vous l’envoyer. Tout juriste qui a essayé de téléphoner à un greffe connaît les limites de cette approche.
On peut aussi accéder aux textes des décisions via internet.
On a le choix entre :
Légifrance.gouv.fr dont le contenu est partiel (sauf pour les cours suprêmes où presque tout est disponible) ; les sites des éditeurs qui mettent à disposition des bases conséquentes, parfois intégrales sur certains domaines, contre le paiement d’un abonnement.
Les éditeurs se procurent les décisions des juges du fond :
soit en les achetant aux Cours suprêmes (c’est le cas des décisions judiciaires des Cours d’appel) ; soit en les récupérant directement auprès des avocats / barreaux en échange de la réduction du prix des abonnements ; soit en scannant les textes obtenus directement auprès des greffes.
B. L’open data juridique de demain
Le point le plus important à retenir (au-delà de l’ouverture des données elle-même) est que l’analyse du risque de ré-identification a été conservée et c’est un frein majeur pour la mise en oeuvre du texte.
Nous avons décrit ce point en détail dans notre article Mise au point sur l’open data des décisions de justice au 22 juin 2016.
Le 29 juin 2016, la commission mixte paritaire s’est réunie et a validé la version amendée des articles 12 bis A et B à l’exception de la condition du caractère définitif de la décision.
Extrait des articles validés par la CMP du 29 juin
Nous reproduisons ci-dessous le texte des deux articles :
Article 12 bis A (pour l’administratif)
L’article L. 10 du code de justice administrative est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées.
Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes.
Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l’administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements.
Un décret en Conseil d’État fixe, pour les jugements de premier ressort, d’appel ou de cassation, les conditions d’application du présent article. »
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Article 12 bis B (pour le judiciaire)
Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l’organisation judiciaire est complété par un article L. 111-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-13. - Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées.”
Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes.
Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l’administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions.
Un décret en Conseil d’État fixe, pour les décisions de premier ressort, d’appel ou de cassation, les conditions d’application du présent article. »
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Les textes ne sont pas définitifs en théorie. Cependant ils ont déjà fait l’objet de négociations et ne devraient pas changer dans les faits.
Les prochaines étapes sont :
le passage devant l’Assemblée nationale le 20 juillet ; le passage devant le Sénat vers mi-septembre.
Pour bien comprendre les enjeux de l’open data juridique et les difficultés à le mettre en oeuvre, n’hésitez pas à consulter notre article Mise au point sur l’open data des décisions de justice au 22 juin 2016.